{"id":393,"date":"2019-07-19T20:20:30","date_gmt":"2019-07-19T18:20:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.carrefourinternet.info\/?p=393"},"modified":"2019-07-19T20:20:30","modified_gmt":"2019-07-19T18:20:30","slug":"signatures-electroniques-que-valent-elles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/signatures-electroniques-que-valent-elles\/","title":{"rendered":"Signatures \u00e9lectroniques : que valent-elles ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous r\u00e9digez un document officiel sur un papier, il est important d’utiliser la signature manuscrite. Cependant, pour les fichiers num\u00e9riques, ce sera plut\u00f4t les signatures \u00e9lectroniques qui seront de rigueur. De quoi s’agit-il exactement et quelle est la valeur juridique de ce type de marquage.<\/p>\n

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Pourquoi utiliser la signature \u00e9lectronique ?<\/h2>\n

\"\"En utilisant une signature manuscrite, une simple copie conforme \u00e0 l’originale peut \u00eatre reconnue juridiquement. Mais elle sera passible de poursuite judiciaire pour celui qui a fait la copie et consid\u00e9r\u00e9e comme faux et usage de faux. Pour ce qui est de la signature \u00e9lectronique, c’est une marque num\u00e9rique qui ne peut \u00eatre falsifi\u00e9e facilement. Pour en obtenir, il faut contacter une entreprise qui propose des solutions de signature \u00e9lectronique comme Validated Id<\/a>. Avec le marquage num\u00e9rique, il sera plus facile de d\u00e9tecter et de connaitre l’identit\u00e9 du propri\u00e9taire de la signature et de la personne qui l’a faite. Autrement dit, il ne sera pas possible de voler la signature et de pr\u00e9tendre \u00eatre le v\u00e9ritable signataire \u00e9tant donn\u00e9 que l’identit\u00e9 de la personne sera d\u00e9tectable avec le marquage. Ce qui va garantir l’int\u00e9grit\u00e9 du fichier sign\u00e9 de mani\u00e8re num\u00e9rique. Parall\u00e8lement, la signature \u00e9lectronique ne peut pas \u00eatre ni\u00e9e par celui qui l’a appos\u00e9. On a ici un marquage qui sera un gage de non-r\u00e9pudiation du document. Parmi ses autres avantages, ce type de signature permet de signer un document sans que vous ayez \u00e0 vous d\u00e9placer. Il suffit d’envoyer le document pas email, pour la contre-signature de l’autre partie. Ce qui sera plus respectueux de l’environnement en \u00e9vitant d’utiliser du papier<\/a>. Vous pouvez aussi \u00e9conomiser votre temps.<\/p>\n

Quid de sa valeur l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"La directive de 1999 et le r\u00e8glement issu de l’identification num\u00e9rique et des prestations de confiance de 2014 sont \u00e0 l’origine de l’acceptation de l’utilisation de la signature \u00e9lectronique sur le territoire europ\u00e9en. En France, c’est \u00e0 partir de 2001 que la signature \u00e9lectronique a acquis la m\u00eame valeur l\u00e9gale que celle qui est appos\u00e9e \u00e0 la main. Toutefois, cette derni\u00e8re doit disposer d’un certificat qualifi\u00e9. C’est une garantie d’authenticit\u00e9 qui ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que par une autorit\u00e9 de confiance. Selon l’article 1366 du Code civil dans ce cas, les documents num\u00e9riques sign\u00e9s \u00e9lectroniquement peuvent avoir des effets juridiques et \u00eatre utilis\u00e9s comme des preuves dans le domaine judiciaire. Toutefois, la cr\u00e9ation de la signature doit \u00eatre s\u00fbre et \u00eatre certifi\u00e9e. Et cela, en respectant le r\u00e8glement 910\/2014 de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque vous r\u00e9digez un document officiel sur un papier, il est important d’utiliser la signature manuscrite. Cependant, pour les fichiers num\u00e9riques, ce sera plut\u00f4t les signatures \u00e9lectroniques qui seront de rigueur. De quoi s’agit-il exactement et quelle est la valeur juridique de ce type de marquage.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":394,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=393"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":397,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/393\/revisions\/397"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/media\/394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carrefourinternet.info\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}